La confidentialité est un pilier fondamental de la procédure de conciliation, couvrant tant la décision d’ouverture que l’existence et le contenu de cette procédure. La Cour de cassation a récemment renforcé cette notion par un arrêt du 3 juillet 2024, apportant des précisions sur son étendue.
L'importance de la confidentialité en conciliation
La procédure de conciliation, régie par l’article L. 611-15 du Code de commerce, vise à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à son ouverture, son existence et son contenu. Cette confidentialité est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance. Par exemple, dans une affaire récente, une société en redressement judiciaire a obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cependant, une banque a déclaré cette société en défaut à la Banque de France, entraînant une dégradation de sa cotation. La société a alors invoqué la confidentialité de la procédure pour contester cette déclaration.
Les implications légales de la confidentialité
Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas mentionné, la société a assigné la banque en référé pour obtenir la main levée de l’inscription de défaut et la réparation de son préjudice. La Cour de cassation a finalement annulé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que l’ouverture d’une procédure de conciliation constitue une information confidentielle que la banque ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, causant ainsi un trouble manifestement illicite.
Conseils pour les entreprises en conciliation
Pour les entreprises engagées dans une procédure de conciliation, il est essentiel de comprendre l’étendue de la confidentialité. Toute divulgation non autorisée de l’existence ou du contenu de cette procédure peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Il est donc crucial de veiller à ce que toutes les parties impliquées respectent strictement cette confidentialité pour éviter des litiges potentiels et protéger les intérêts de l’entreprise.
En résumé, la confidentialité de la procédure de conciliation, telle que définie par l’article L. 611-15 du Code de commerce, est essentielle et doit être scrupuleusement respectée. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 renforce cette obligation et clarifie les conséquences d’une violation de cette confidentialité. Pour toute entreprise en difficulté, il est impératif de s’assurer que cette règle est bien comprise et appliquée par toutes les parties concernées.
Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, B+L
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