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Litige entre bailleur et locataire : travaux, loyers et charges

Des désaccords surviennent tout au long de la vie locative, notamment sur le montant ou la nature des charges à régler, sur l’imputabilité de certains travaux, ou sur l’indexation ou la révision des loyers commerciaux. Ces désaccords constituent la majeure partie des litiges intervenant entre le bailleur et son locataire.

Maître Rafik RABIA, avocat à Paris vous assiste que vous soyez bailleur ou locataire. Votre objectif, en tant que preneur, est d’exploiter votre fonds de commerce sereinement et, en tant que bailleur, de percevoir le paiement des loyers, le tout sans retard. 

 

Nous nous efforçons donc de trouver des solutions amiables et équilibrées, moins coûteuses en temps consacré et financièrement, afin d’éviter tout contentieux. Ce n’est seulement qu’en cas d’impossibilité, que nous mettons tous les moyens en œuvre afin de défendre efficacement vos droits devant les juridictions compétentes.

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Indemnité d’éviction

En fin de bail commercial, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Pour autant, ce droit doit être conjugué avec le droit de propriété du bailleur. Ce dernier peut, en effet, refuser le renouvellement du bail à son locataire, à charge alors, pour lui, de verser une indemnité d’éviction.

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Celle-ci, visée à l’article L. 145-14 du Code de commerce comprend, entre autres, la valeur marchande du fonds de commerce du preneur. La valeur marchande du fonds est fixée en fonction des usages de la profession. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. La seule façon pour le bailleur de ne pas verser une telle indemnité est de justifier de motifs graves et légitimes visé à l’article L. 145-17 du Code de commerce. Étant précisé que le preneur sera en droit de se maintenir dans les lieux jusqu’au parfait et complet paiement de cette indemnité.

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Maître Rafik RABIA avocat à Paris, vous accompagne dans les négociation d'une indemnité d'éviction et vous assiste pendant la procédure contentieuse.