Nos services 

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Expertise en matière d'actes anticoncurrentiels

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Le droit de la concurrence est une question centrale pour les entreprises. Il est défini comme l'ensemble des règles qui garantissent la liberté du marché.  

 

Maître Rafik RABIA fournit une assistance juridique et stratégique à ses clients en ce qui concerne les ententes, les abus de position dominante et le contrôle des concentrations.

 

Dans le cadre de son expertise, notre cabinet ;

 

• intervient dans la mise en place de programmes de conformité.

• intervient dans l'analyse de la légalité de certaines pratiques (pratiques anticoncurrentielles et restrictives).

• assiste nos clients dans le cadre des enquêtes et des litiges en matière de concurrence, en matière d'application ou de défense, portés devant l'Autorité de la concurrence et les tribunaux nationaux et européens.

• développe des solutions négociées ou alternatives à la procédure de sanction ( transactions, engagements).

• fournit une assistance juridique dans le cadre de projets de développement commercial (fusions et acquisitions, contrôle des concentrations).​

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Le contrôle des concentrations.

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Les concentrations sont des opérations juridiques ayant pour but de prendre le contrôle d'une entreprise ou d'acquérir une influence déterminante sur celle-ci afin d'accroître le pouvoir du marché. Les concentrations peuvent résulter d'une fusion, d'une acquisition, d'une absorption, de la création d'une entreprise commune ou d'un apport partiel d'actifs.

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Maître Rabia est pleinement attaché aux règles nationales et Européenne en matière de contrôle des concentrations et assiste ses clients à toutes les étapes de leurs fusions, acquisitions, absorptions et dans la création de joint-venture par les moyens suivants:

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• étude de faisabilité du projet (détermination de la contrôlabilité de l'opération au niveau national, analyse et anticipation des éventuels problèmes de concurrence soulevés par l'opération, nécessité de la présence de plusieurs profils, etc.)

• notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne.

• assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse de la concurrence, négociation d'engagements éventuels) jusqu'à la décision finale du Conseil.

 

Expertise en matière de concurrence déloyale et actions en indemnisation « Private Enforcement ».

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Qu'ils soient confrontés à des problématiques de dénigrement, d'imitation, de parasitisme ou à tout autre comportement déloyal, Maître Rafik RABIA, avocat à Paris accompagne ses clients devant les juridictions compétentes pour faire respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts et obtenir, le cas échéant, l'indemnisation de leurs préjudices.

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Le Maître Rafik RABIA, avocat à Paris  est particulièrement attentif aux évolutions en matière de private enforcement et intervient dans de nombreux contentieux de ce type aux côtés de cabinets d'économistes.

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Distribution et contrats commerciaux

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Conditions générales et catégorielles de vente, délais de paiement, contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, etc., le cadre applicable aux relations fournisseurs – distributeurs font l’objet d’évolutions fréquentes et ce, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils opèrent (grande distribution, secteur pharmaceutique, etc.)… tout en soulevant de nombreuses questions (application de ces règles dans le cadre de relations internationales, caractérisation d'un déséquilibre significatif, etc.).

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La Cabinet de Maître Rafik RABIA avocat à Paris assiste ses clients tant dans le cadre de leurs négociations commerciales qu'au stade de la conclusion de contrats. 

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Il intervient aussi dans le cadre de la création et de l'animation de réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrat de franchise, contrats d'agence commerciale, contrats de commissionnaire, etc.) et dispose d'une expertise importante en matière de contentieux (notamment en cas de demandes de requalifications de certains accords de distribution en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie.).

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Maître Rafik RABIA, avocat à Paris met à la disposition de ses clients ses compétences en matière de stratégie contractuelle. Il participe à la négociation et à la rédaction de tous types de contrats internes et internationaux (contrats d'approvisionnement, contrats de partenariat, licence de marque, contrat de sous-traitance, etc.).